Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Informations relatives à la protection de vos données personnelles

1. Notre engagement

soveliqatech s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018. Nous mettons en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection et la confidentialité de vos données personnelles.

2. Vos droits en vertu du RGPD

2.1 Droit d'accès (Article 15)

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi qu'aux informations relatives au traitement.

2.2 Droit de rectification (Article 16)

Vous avez le droit d'obtenir la rectification de données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter des données incomplètes.

2.3 Droit à l'effacement (Article 17)

Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
• Vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement
• Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux
• Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite
• Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale

2.4 Droit à la limitation du traitement (Article 18)

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas, notamment lorsque vous contestez l'exactitude de vos données ou vous vous opposez au traitement.

2.5 Droit à la portabilité (Article 20)

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

2.6 Droit d'opposition (Article 21)

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, notamment pour la prospection.

2.7 Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait.

2.8 Droit de définir des directives post-mortem

Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

3. Comment exercer vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

• E-mail : [email protected]
• Courrier postal : soveliqatech, 47 Avenue de la République, 75011 Paris, France

Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité. Nous vous répondrons dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de votre demande.

4. Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

5. Mesures de sécurité

Conformément au RGPD, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

• La pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles
• Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes
• Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles

6. Transfert de données hors UE

Vos données personnelles sont stockées et traitées au sein de l'Union européenne. Si un transfert de données hors UE devait être nécessaire, nous nous assurerions que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD.

7. Violation de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais conformément aux exigences de l'article 34 du RGPD.

8. Traitement des données des mineurs

Nos services s'adressent aux personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs de moins de 16 ans sans le consentement des titulaires de la responsabilité parentale.

9. Contact du Délégué à la Protection des Données

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre équipe :

E-mail : [email protected]
Adresse : soveliqatech, 47 Avenue de la République, 75011 Paris, France